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Formulaire de demande foncière
Veuillez renseigner cette Fiche de renseignements fonciers et nous la soumettre
Prénom(s) du titulaire du droit
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Copie de la pièce d'identité du titulaire du droit ou Statuts, pour les personnes morales (Ajouter un document de taille maximum = 5Mo et fournir un document de type : *.pdf, *.png,*.jpg).
Copie de l'acte (des actes) d'affectation ou du titre (des titres) de propriété ; Copie de l'acte (des actes) de cession et de la preuve de paiement (des paiements), le cas échéant (Ajouter un document de taille maximum = 5Mo et fournir un document de type : *.pdf, *.png,*.jpg).
Copie de l'arrêté de l'autorisation de construire (Ajouter un document de taille maximum = 5Mo et fournir un document de type : *.pdf, *.png,*.jpg).
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